La directive ATEX 2014/34/UE relative à l’harmonisation des législations des états membres de l’Union Européenne concernant les appareils électriques et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles est applicable depuis le 20 avril 2016.
Cette directive vient réviser et abroger la directive 1994/9/CE et fixe les conditions de fabrication et de mise sur le marché des appareils et systèmes de protection ATEX notamment dédiés à la protection des travailleurs.
En vigueur depuis bientôt cinq ans, nous vous proposons de faire un point sur cette nouvelle réglementation européenne.
Quelles sont les exigences de cette directive ATEX ?
Si la directive ATEX 2014/34/UE vient renforcer les dispositions existantes en matière de sécurité sur les environnements explosibles, il faut noter que le texte de 2014 n’introduit pas de changements sur les exigences essentielles de santé et de sécurité pour la conception et la construction d’appareils destinés aux zones ATEX.
Cela implique donc qu’aucune nouvelle certification de conformité n’est nécessaire pour les produits mis sur le marché avant cette nouvelle directive ATEX et n’ayant pas été modifiés.
Mais alors, qu’est-ce qui change dans cette directive 2014/34/UE ?
Si la réglementation originelle s’applique aussi bien aux équipements électriques que mécaniques utilisés en atmosphère explosible, l’évolution de 2014 vient inclure les composants intégrés aux appareils et systèmes de protection (boutons poussoirs, systèmes de freinage, etc.)
Notez que les composants n’étant pas spécifiquement dédiés à une intégration dans un produit ATEX, les joints mécaniques par exemple, sont considérés comme composants d’ingénierie générale. Leur conformité sera évaluée avec l’ensemble du produit finalisé.
Les points essentiels à retenir
Parmi les nouveautés de cette directive ATEX applicable depuis 2016, voici les principaux éléments à retenir :
- La déclaration CE de conformité devient déclaration UE de conformité comme l’attestation d’examen CE devient l’attestation d’examen UE de type.
- L’obligation pour les importateurs de produits dédiés ATEX de mentionner leurs noms et leurs coordonnées sur chaque produit
- Les responsabilités liées à la mise sur le marché des produits sont précisées et renforcées pour les fabricants, importateurs et distributeurs
- La nécessité d’un marquage spécifique et clair sur les appareils dédiés à une utilisation en atmosphère explosive
- Les contrôles de sécurité et de conformité sont renforcés
- Le niveau technologique existant lors de la construction et les impératifs techniques et économiques seront davantage pris en considération
Cas de non-application de la directive 2014/34/UE
L’article 1.2 de la directive 2014/34/UE vient exclure les équipements destinés à être utilisés dans des environnements dans lesquels une atmosphère explosible ne peut surgir que rarement. C’est notamment le cas des milieux domestiques et non commerciaux.
La nouvelle réglementation vient également exclure les appareils médicaux, les appareils et systèmes de protection lorsque le danger est exclusivement dû à la présence de matières explosives ou de matières chimiques instables, les navires de mer et les unités off-shores mobiles, ainsi que les équipements à bord.
Cette nouvelle directive ATEX vient donc renforcer et élargir le champ d’application des règles établies en 1994. Si elle impose de nouvelles obligations en matière de responsabilité des fournisseurs, les éléments essentiels restent inchangés.
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